Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 juillet 2005, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 4 juillet 2008 à la société Jardin control technic, immeuble Les Tertiales, 1 ter, rue Georges-Potié, BP 56, 59374 Loos Cedex, pour la rubrique B 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
« B. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) :
1. Totalité des bâtiments B1. »
