L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice et des libertés est susceptible de devenir vacant.
Le service du support et des moyens du ministère apporte son concours aux directions du ministère dans la mise en place d'outils informatiques et d'infrastructures de réseau, dans la conduite de procédures et dans la réalisation d'études et d'opérations dans les domaines de l'immobilier judiciaire, de l'informatique et des télécommunications, des statistiques et des contentieux. Il comprend : la sous direction l'immobilier, la sous direction de l'informatique et des télécommunications, la sous direction de la statistique et des études et enfin la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux.
Missions de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux
La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux, placée sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés traite les procédures contentieuses et les règlements transactionnels pour le compte des directions du ministère.
Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions.
Elle assure, par ses avis, une fonction d'expertise et de conseil juridique sur les affaires générales en faveur des directions et services rattachés au ministère.
En liaison avec les services et directions concernées du ministère, elle établit, pour le compte du ministère, un tableau de suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants.
En liaison avec les directions concernées, elle assure le suivi de la transposition des directives communautaires et de l'exécution des lois.
Elle est le correspondant, pour les domaines relevant de sa compétence, du secrétariat général du Gouvernement, de l'agent judiciaire du Trésor, du ministère des affaires étrangères et européennes et de la commission d'accès aux documents administratifs.
Enjeux, responsabilités :
Le sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux est le principal responsable du suivi des contentieux intéressant le ministère de la justice et des libertés devant les juridictions administratives, civiles, européennes et communautaires. Il apporte son conseil aux directions et services du ministère.
Environnement professionnel :
La sous-direction compte 17 agents. Elle comprend :
― le bureau du contentieux administratif ;
― le bureau du contentieux judiciaire et européen.
Profil du candidat recherché :
― magistrat de l'ordre judiciaire ou magistrat administratif ;
― bonnes connaissances juridiques générales et spécialement en droit public ;
― capacités d'organisation et d'anticipation ;
― capacité à travailler avec des interlocuteurs variés tant au niveau ministériel qu'interministériel ;
― capacité à travailler en équipe et à encadrer des agents de haut niveau ;
― disponibilité.
Situation géographique : 5-7, rue des Italiens, 75009 Paris.
Personne à contacter : M. Emmanuel REBEILLE-BORGELLA, secrétaire général.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être transmises, par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.