En application des articles L. 233-6 et R. 233-8 à R. 233-12 du code de justice administrative, un recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel est ouvert au titre de l'année 2013.
La composition du jury est fixée par un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre des places offertes à ce concours est fixé à 30.
L'ensemble des textes régissant le concours est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat à l'adresse suivante : www.conseil-etat.fr, rubriques « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats », « 4. Le recrutement complémentaire ».
A. ― Conditions requises pour être candidat
Peuvent être candidats :
1. Les fonctionnaires et autres agents publics, civils ou militaires, appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre 2012 de sept ans de services publics effectifs, dont trois ans effectifs en catégorie A.
2. Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
3. Les titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration conformément à l'article 9 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, âgés de vingt-cinq ans au moins au 31 décembre 2013.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours, ce nombre étant comptabilisé à compter de la session 2003.
Le candidat admis s'engage à accepter l'affectation qui lui sera proposée en fonction de son rang de classement et à fixer sa résidence dans le ressort de la juridiction où il sera affecté.
B. ― Epreuves du concours
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 janvier 2003, publié au Journal officiel de la République française n° 20 du 24 janvier 2003, page 1419, fixe le programme du concours.
Le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1. Epreuves écrites d'admissibilité :
― une épreuve consistant en l'étude d'un dossier de contentieux administratif (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
― une composition portant sur le droit constitutionnel ou administratif (durée : quatre heures ; coefficient 1).
2. Epreuve orale d'admission : une interrogation portant sur un sujet de droit administratif, suivie d'une conversation d'ordre général avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 2). Le sujet d'interrogation est tiré au sort par le candidat, qui dispose de trente minutes de préparation.
C. ― Modalités d'inscription
1. Par voie électronique :
La personne intéressée se connecte sur le site internet du Conseil d'Etat le premier jour ouvré suivant la publication au Journal officiel de l'avis de concours, www.conseil-etat.fr rubrique « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats », « 4. Le recrutement complémentaire » afin d'accéder au lien « Calendrier des recrutements » à partir duquel la procédure de préinscription électronique est accessible.
Pour être admis à concourir, le candidat devra impérativement renvoyer dans les délais impartis, par courrier postal recommandé avec accusé de réception, le formulaire de préinscription dûment rempli et signé ainsi que l'ensemble des documents demandés.
2. Par voie postale :
Pour imprimer le formulaire d'inscription, la personne intéressée se connecte au site internet du Conseil d'Etat, www.conseil-etat.fr, rubriques « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats », « 4. Le recrutement complémentaire ».
Ce document pourra également être demandé par courrier, jusqu'au 27 juin 2012, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, Direction des ressources humaines, Bureau des recrutements, Concours 2013, Place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 (une enveloppe timbrée au tarif en vigueur pour un envoi simple d'un poids de 20 grammes, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat, sera impérativement jointe pour la réponse).
Pour être admis à concourir, le candidat devra renvoyer, à la même adresse, par pli recommandé avec accusé de réception, le formulaire d'inscription dûment rempli et signé ainsi que la totalité des documents demandés.
D. ― Date des inscriptions
Sous peine de forclusion, les dates indiquées ci-dessous devront être respectées.
1. Par voie électronique :
― accès au formulaire de préinscription du concours jusqu'au 30 juin 2012 inclus ;
― envoi du formulaire électronique validé en ligne, signé et imprimé, accompagné des pièces justificatives requises au plus tard le 7 juillet 2012, le cachet de la poste faisant foi.
2. Par voie postale :
― les dossiers de candidature devront être expédiés au plus tard le 7 juillet 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Dans tous les cas, seuls les dossiers complets seront acceptés.
E. ― Dossier de candidature
Le dossier de candidature est composé des pièces suivantes qui devront impérativement être envoyées groupées :
1. Le formulaire de préinscription par voie électronique validé, signé et imprimé ou le formulaire d'inscription par voie postale.
2. Les pièces justificatives obligatoires suivantes :
― pour tous les candidats, la copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport.
Pour les candidats ayant acquis ou réintégré la nationalité française, la copie du livret de famille qui en comporte la mention (si vous en êtes le titulaire) ou la copie de l'extrait de l'acte de naissance faisant mention de l'acquisition ou de la réintégration de la nationalité française ;
― pour les candidats au titre du 3° de l'article L. 233-6 du code de justice administrative, la copie du titre ou du diplôme le plus élevé obtenu ou une attestation de réussite dûment authentifiée (aucun relevé de notes ne pourra être pris en compte) ;
― pour les candidats au titre du 1° ou du 2° de l'article L. 233-6 ayant la qualité de fonctionnaire, magistrat ou militaire, un état des services établi par la direction du personnel dont ils relèvent, indiquant leur grade et échelon, leur affectation, le détail des services accomplis, et faisant apparaître les dates précises de leur nomination et de leur titularisation en catégorie A ;
― seuls les candidats qui ne se sont pas inscrits par voie électronique et qui n'auront pas fourni d'adresse électronique valide sur le formulaire papier pour recevoir leur(s) convocation(s) devront également fournir deux enveloppes autocollantes, au format 160 × 230 mm, affranchies au tarif en vigueur pour un pli recommandé avec accusé de réception d'un poids de 20 g, libellées au recto à l'adresse du candidat. Au verso de chaque enveloppe sera collé un bordereau d'envoi de recommandé avec avis de réception. La case destinataire de ce bordereau sera libellée aux nom et adresse du candidat et la case expéditeur sera ainsi libellée : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, concours 2013, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 ;
― les candidats sollicitant un aménagement des épreuves devront joindre à leur dossier un courrier à l'attention du président du jury, accompagné du certificat médical du médecin traitant appuyant cette demande (en précisant le type d'aménagement nécessaire) et l'attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Les pièces suivantes seront demandées uniquement aux candidats déclarés admissibles.
Le passage de l'épreuve d'admission est subordonné à la remise des documents suivants (par voie postale ou juste avant le début de l'épreuve orale) :
― pour les candidats non fonctionnaires, la justification de leur position au regard du code du service national ;
― pour les candidats ayant la qualité de fonctionnaire, magistrat ou militaire, le premier arrêté de nomination dans un service public, l'arrêté de titularisation en catégorie A et le dernier arrêté portant avancement d'échelon ;
― pour les candidats n'appartenant à aucune administration ou service public, un certificat médical émanant d'un médecin agréé par la DDASS attestant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
― une photo répondant aux critères pour l'établissement d'un document officiel d'identité.
F. ― Date des épreuves écrites et orales,
convocation aux épreuves
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu en région parisienne, les 11 et 12 septembre 2012.
Les candidats dont le dossier de candidature aura été jugé recevable recevront leur convocation individuelle au plus tard dix jours avant la date des épreuves.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation à l'épreuve orale d'admission qui aura lieu au Conseil d'Etat courant novembre 2012.
Les frais de déplacement et d'hébergement sont dans tous les cas à la charge des candidats.
Le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration. Le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr, rubriques « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats », « 4. Le recrutement complémentaire ») informera les candidats de la date d'envoi des convocations.
G. ― Résultats et affectation
Les candidats seront informés des résultats tant des épreuves écrites que des épreuves orales.
Les listes des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, puis déclarés admis à l'issue de l'épreuve orale, seront disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat dès parution des résultats (www.conseil-etat.fr, rubriques « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats », « 4. Le recrutement complémentaire »). La liste des candidats admis sera également affichée au Conseil d'Etat.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
A compter du début du mois de janvier 2013, les lauréats effectueront un stage de six mois, au centre de formation de la juridiction administrative à Montreuil (Seine-Saint-Denis), au cours duquel ils seront appelés à choisir leur affectation compte tenu de leur rang de classement sur la liste des candidats admis au concours. La liste des postes à pourvoir est déterminée en fonction des besoins du service.
Il est toutefois souligné que le nombre de postes à pourvoir dans les juridictions de la région Ile-de-France est limité.
