Délégation est donnée à Mme Christine GASTAUD, attachée d'administration hors classe, adjointe à la directrice de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation.
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