Art. 1er. - Au II, 1 et 2, de l'article 11 du décret du 11 juillet 1994 susvisé, les mots « l'article D. 732-1 » sont remplacés par les mots « l'article D. 762-1 »;
Au II, 1, de l'article 11 du décret du 11 juillet 1994 susvisé, les mots: « l'article D. 341-5-1 » sont remplacés par les mots: « l'article D. 341-5 ».
Au II, 2, de l'article 11 du décret du 11 juillet 1994 susvisé, les mots: « l'article D. 732-3 » sont remplacés par les mots: « l'article D. 762-3 ».