Par décret en date du 7 janvier 2011, sont abrogés :
1° Le décret du 9 juin 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de la station de Porspoder ― Chaîne LORAN (Finistère) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques ;
2° Le décret du 10 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de la station de Porspoder ― Chaîne LORAN (Finistère) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques ;
3° Le décret du 20 octobre 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres de réception de la base aéronavale d'Aspretto (Corse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
4° Le décret du 26 novembre 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres de transmission de la base aéronavale d'Aspretto (Corse) ;
5° Le décret du 4 décembre 1963 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Mortain (Manche) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
6° Le décret du 4 décembre 1963 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Rennes (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
7° Le décret du 26 avril 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station radioélectrique de Ploemeur - Le Talud et sur le parcours du faisceau hertzien de Ploemeur - Le Talud à Kernevel ;
8° Le décret du 7 avril 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Gabarret (Landes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
9° Le décret du 3 novembre 1972 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Villacoublay-Etampes ;
10° Le décret du 16 avril 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours du faisceau hertzien du centre de Paris ― rue Saint-Dominique n° 75 08 03 au centre de Paris ― caserne de Latour-Maubourg n° 75 08 02 ;
11° Le décret du 11 février 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Saint-Christol (Vaucluse) ;
12° Le décret du 15 juin 1979 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Rambouillet-Marine, à Favières, traversant les départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir ;
13° Le décret du 8 juillet 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de la Vigie de Port-Louis et sur le parcours des faisceaux hertziens de Beg-ar-Men à Etel-Crossa et de Beg-ar-Men à la Vigie de Port-Louis traversant le département du Morbihan ;
14° Le décret du 9 juillet 1982 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de la Vigie de Port-Louis (Morbihan) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
15° Le décret du 14 février 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lorient-Caudan (Morbihan) ;
16° Le décret du 11 février 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Cucharmoy (Seine-et-Marne) n° 077.08.004 à Villadin (Aube) n° 010.08.005 traversant les départements de Seine-et-Marne et de l'Aube ;
17° Le décret du 9 février 1989 fixant l'étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours des liaisons troposphériques de Houilles vers Evreux-Fauville-base aérienne et de Evreux-Fauville-base aérienne vers Houilles traversant les départements des Yvelines et de l'Eure ;
18° Le décret du 5 septembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de la station de Houilles (Yvelines) à la station de Taverny-Bessancourt (Val-d'Oise) traversant le département du Val-d'Oise ;
19° Le décret du 5 décembre 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de la BAN de Quimper-Guengat (Finistère) ;
20° Le décret du 17 février 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Maisons-Laffitte ― Quartier Gallieni (Yvelines) aux Lilas ― Fort de Romainville (Seine-Saint-Denis) traversant les départements des Yvelines, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et la Ville de Paris ;
21° Le décret du 6 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radioélectrique de la gendarmerie nationale de Grand-Champ (Morbihan) ;
22° Le décret du 7 octobre 1994 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radioélectrique de Porspoder (Finistère) ;
23° Le décret du 14 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Porspoder vers Kerdraziou traversant le département du Finistère ;
24° Le décret du 27 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Porspoder vers Corsen-Sinn traversant le département du Finistère ;
25° Le décret du 24 janvier 1995 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage de la station radioélectrique de la gendarmerie nationale de Grand-Champ (Morbihan) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
26° Le décret du 23 juillet 1998 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Saint-Christol (Vaucluse) ;
27° Le décret du 29 juillet 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Saint-Christol (Vaucluse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
